Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016

Relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Signé le: 13 septembre 2016
Publié au: JORF n°0215 du 15 septembre 2016
NOR: ECFC1602690D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R814-159
R814-161
R814-163
R814-167
R814-169

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 mai 2018, n° 405052

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.