Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016
Portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
- Signé le
- 14 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0216 du 16 septembre 2016
- NOR
- ETST1617080D
- Dans Loilà
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