Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016
Relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51
- Signé le
- 20 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0221 du 22 septembre 2016
- NOR
- ECFC1622156D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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