Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016
Relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte
- Signé le
- 22 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0224 du 25 septembre 2016
- NOR
- AFSS1619897D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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