Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2016

Pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le: 23 septembre 2016
Publié au: JORF n°0224 du 25 septembre 2016
NOR: JUSF1622777A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L221-2-2
R221-15

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