Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016
Relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
- Signé le
- 23 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0224 du 25 septembre 2016
- NOR
- AGRT1626415D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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