Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016
Relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié
- Signé le
- 27 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0227 du 29 septembre 2016
- NOR
- AFSS1619352D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.