Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

Portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Signé le
29 septembre 2016
Publié au
JORF n°0228 du 30 septembre 2016
NOR
JUSC1622027D
Dans Loilà
5 articles · 1 décisions
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01Modifiés

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Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

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