Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016
Pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
- Signé le
- 29 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2016
- NOR
- FDFA1620938D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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