Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2016

Pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Signé le: 30 septembre 2016
Publié au: JORF n°0230 du 2 octobre 2016
NOR: LHAL1625577A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A444-171

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 4-1

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