Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016
Relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social
- Signé le
- 3 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0232 du 5 octobre 2016
- NOR
- ETST1613706D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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