Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016
Portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Signé le
- 6 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0234 du 7 octobre 2016
- NOR
- DEVT1609592R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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