Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016
Déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
- Signé le
- 6 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0235 du 8 octobre 2016
- NOR
- AFSP1622875D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.