Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016

Relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Signé le: 6 octobre 2016
Publié au: JORF n°0235 du 8 octobre 2016
NOR: ETST1620599D
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Code du travail

R4228-2

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