Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016
Modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Signé le
- 7 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0236 du 9 octobre 2016
- NOR
- JUST1621254D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.