Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016
Relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
- Signé le
- 10 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0238 du 12 octobre 2016
- NOR
- AFSZ1627575D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.