Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016
Relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 10 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0238 du 12 octobre 2016
- NOR
- FDFA1620943D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.