Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2016

Portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Signé le
1 septembre 2016
Publié au
JORF n°0239 du 13 octobre 2016
NOR
ECFE1626313A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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