Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Modifiant la partie législative du code des juridictions financières
- Signé le
- 13 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0240 du 14 octobre 2016
- NOR
- PRMX1617625R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.