Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016
Fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
- Signé le
- 12 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0240 du 14 octobre 2016
- NOR
- AFSP1618848D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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