Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
Modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
- Signé le
- 12 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0241 du 15 octobre 2016
- NOR
- ECFC1618230D
- Dans Loilà
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