Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016

Relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Signé le: 12 octobre 2016
Publié au: JORF n°0242 du 16 octobre 2016
NOR: AFSH1624105D
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