Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 2016

Relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

Signé le
11 octobre 2016
Publié au
JORF n°0242 du 16 octobre 2016
NOR
JUSC1628335A
Dans Loilà
3 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.