Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 octobre 2016

Limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Signé le

6 octobre 2016

Publié au

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

NOR

AFSH1628559A

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