Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016
Modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
- Signé le
- 17 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0244 du 19 octobre 2016
- NOR
- OMEO1625813D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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