Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016

Modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Signé le

17 octobre 2016

Publié au

JORF n°0244 du 19 octobre 2016

NOR

OMEO1625822D

Dans Loilà

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