Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016

Modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Signé le: 18 octobre 2016
Publié au: JORF n°0245 du 20 octobre 2016
NOR: AGRT1531415D
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Code rural et de la pêche maritime

R524-22-3

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