Arrêté du 20 octobre 2016

Relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales

Signé le: 20 octobre 2016
Publié au: JORF n°0246 du 21 octobre 2016
NOR: DEFD1630378A
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01Renvois

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Code pénal

Art. 413-14

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