Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016
Relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
- Signé le
- 20 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0247 du 22 octobre 2016
- NOR
- ETST1619784D
- Dans Loilà
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