Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016
Modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
- Signé le
- 20 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0247 du 22 octobre 2016
- NOR
- ETST1623998D
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
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