Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016
Relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 24 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0250 du 26 octobre 2016
- NOR
- LHAL1516690D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.