Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016

Portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Signé le: 25 octobre 2016
Publié au: JORF n°0251 du 27 octobre 2016
NOR: ECFM1624452D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

R5212-2-3
R5212-2-4
R5212-2-5

Code rural et de la pêche maritime

R331-16

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D2261-3

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L243-6-3
R243-43-2

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