Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2016

Fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels

Signé le
20 octobre 2016
Publié au
JORF n°0253 du 29 octobre 2016
NOR
AFSS1614695A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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