Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

Relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

Signé le: 28 octobre 2016
Publié au: JORF n°0254 du 30 octobre 2016
NOR: MENE1624093D
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CE, 19 juillet 2017, n° 406150

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