Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016
Pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
- Signé le
- 28 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0254 du 30 octobre 2016
- NOR
- INTV1618871D
- Dans Loilà
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01Renvois
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