Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016
Pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
- Signé le
- 28 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0254 du 30 octobre 2016
- NOR
- INTV1609940D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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