Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016

Relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre

Signé le: 28 octobre 2016
Publié au: JORF n°0254 du 30 octobre 2016
NOR: FDFA1621870D
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