Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016

Relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Signé le: 28 octobre 2016
Publié au: JORF n°0256 du 3 novembre 2016
NOR: AFSH1629460D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R162-32-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.