Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016
Relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
- Signé le
- 28 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0256 du 3 novembre 2016
- NOR
- ETST1626048D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.