Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016

Pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

Signé le: 28 octobre 2016
Publié au: JORF n°0256 du 3 novembre 2016
NOR: FDFA1620933D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D226-2-4
D226-2-5
D226-2-6
D226-2-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 375

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 décembre 2017, n° 406585

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.