Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016
Relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
- Signé le
- 2 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0257 du 4 novembre 2016
- NOR
- AFSP1626908D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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