Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016

Portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Signé le: 2 novembre 2016
Publié au: JORF n°0257 du 4 novembre 2016
NOR: JUSC1619676D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA01962
CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA0083660-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX0291368-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
CE, 8 juillet 2019, n° 420287
CE, 29 mai 2019, n° 42651954-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART.…
CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA0158354-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure.
CE, 4 février 2019, n° 41704754-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES AYANT RÉSULTÉ POUR LES REQUÉRANTS DE…
CAA Bordeaux, 29 septembre 2017, n° 17BX01462
CAA Bordeaux, 25 août 2017, n° 17BX0209354-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
CE, 10 mai 2017, n° 40153601-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - 1) CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL D'ETAT (2ÈME ALINÉA DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 2) CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES…
CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX0424554-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 17BX0010754-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 17BX0013654-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 15BX0165054-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
CAA Bordeaux, 12 avril 2017, n° 16BX0403754-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX0238827-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX0240227-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX0240327-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX0240427-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX0240527-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.