Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016

Relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Signé le: 2 novembre 2016
Publié au: JORF n°0257 du 4 novembre 2016
NOR: INTD1623627D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 371-6

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