Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016

Relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

Signé le: 3 novembre 2016
Publié au: JORF n°0258 du 5 novembre 2016
NOR: ECFB1624048D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L211-1
L211-2

Code de la consommation

L621-1

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