Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016
Tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
- Signé le
- 8 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0261 du 9 novembre 2016
- NOR
- ARCX1607690L
- Dans Loilà
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