Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016

Relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Signé le
7 novembre 2016
Publié au
JORF n°0261 du 9 novembre 2016
NOR
FDFA1620802D
Dans Loilà
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