Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016
Relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
- Signé le
- 9 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0262 du 10 novembre 2016
- NOR
- JUSC1619216D
- Dans Loilà
- 2 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264RejetSelon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- CE, 16 octobre 2017, n° 403815
- CE, 19 mai 2017, n° 406017
- CE, 17 janvier 2017, n° 406018
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.