Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016
Relatif aux associations foncières urbaines
- Signé le
- 8 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0262 du 10 novembre 2016
- NOR
- LHAL1423888D
- Dans Loilà
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