Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016

Portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Signé le: 10 novembre 2016
Publié au: JORF n°0263 du 11 novembre 2016
NOR: ETSD1617700R
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CE, 25 septembre 2019, n° 42850817-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE (ART. R. 5315-3 DU CODE DU TRAVAIL) - ACTE RELEVANT PAR NATURE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.