Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016
Relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 15 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0267 du 17 novembre 2016
- NOR
- AFSA1609215D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
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